Décret exécutif n° 18-84 du 17 Joumada Ethania 1439 correspondant au 5 mars 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 08-242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation.

Les articles 4 et 5 du décret exécutif n° 08-242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008, susvisé, sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :

« Art. 4. — Les candidats reçus au concours d'admission à la profession de notaire suivent une formation spécialisée d'une (1) année, qui comprend une formation pratique dans un office de notaire dont la durée est de dix (10) mois et une formation théorique de deux (2) mois ».

« Art. 5. — La formation comprend des cours, des conférences et des travaux pratiques.

Le programme de formation pour l'accès à la profession de notaire est fixé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, après consultation de la chambre nationale des notaires. »

Le décret exécutif n° 08-242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008, susvisé, est complété par les articles 5 bis, 5 bis 1, 5 bis 2 et 5 bis 3 rédigés ainsi qu'il suit :

« Art. 5 bis. — La formation est effectuée au niveau des établissements de formation relevant du secteur de la justice ou des autres institutions et établissements de formation en vertu de conventions qui sont conclues avec le ministère de la justice et la chambre nationale des notaires. 7 mars 2018 La convention prévue au présent article fixe notamment les obligations des parties et les modalités de prise en charge des frais de formation.

La formation peut être effectuée à distance par le biais des technologies d'information et de communication. »

« Art. 5 bis 1. — L'encadrement de la formation est pris en charge par des enseignants choisis parmi les notaires, les magistrats, les cadres du ministère de la justice et les enseignants universitaires et les spécialistes dans les matières en relation avec les missions du notaire ».

« Art. 5 bis 2. —Les stagiaires sont évalués au terme de la formation théorique et pratique.

Est réputé admis, tout stagiaire ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 ».

« Art. 5 bis 3. — La formation est sanctionnée par l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle du notariat qui est délivré par le ministère de la justice ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1439 correspondant au 5 mars 2018.

Ahmed OUYAHIA. ————H————