Décret exécutif n° 18-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-83 du 17 Joumada Ethania 1439 correspondant au 5 mars 2018 portant dissolution de l'office d'aménagement et de restructuration de la zone Hamma Hussein Dey d'Alger (OFARES) et le transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'agence d'urbanisme et d'aménagement de la wilaya d'Alger (URBANIS)
Article 2
Les biens, droits, obligations et moyens quelle que soit leur nature, de l'office cité à l’article 1er ci-dessus, sont transférés à l'agence d'urbanisme et d'aménagement de la wilaya d'Alger (URBANIS).
