Article 4

Conformément à l’article 112 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016, susvisée, les tarifs et l’affectation du produit de la taxe sur les pneus neufs importés sont déterminés comme suit :

Le montant de cette taxe est fixé comme suit :

— 750 DA par pneu destiné aux véhicules lourds ;

— 450 DA par pneu destiné aux véhicules légers.

Les revenus de cette taxe sont affectés comme suit :

— 35 % au profit des communes ;

— 35 % au profit du budget de l’Etat ;

— 30 % au profit du fonds spécial de solidarité nationale.