Article 5

Le système d'information des douanes tel que défini par la réglementation en vigueur, doit comprendre toute information qui permet d'assurer efficacement le contrôle sélectif des voyageurs.

Dans ce cadre, il est tenu auprès de l'administration des douanes une base de données des voyageurs contrevenant aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer. 27 Joumada El Oula 1439