Décret exécutif n° 18-64
· ج.ر عدد 10 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-64 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 fixant les modalités d'exercice du contrôle sélectif des voyageurs par l'administration des douanes
Article 1er
En application des dispositions de l'article 198 quater de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'exercice du contrôle sélectif des voyageurs par l'administration des douanes.
