Article 4

Il est entendu par opérateur au sens du présent décret, toute personne physique ou morale exerçant, notamment, l’activité :

— d’importation ou d’exportation de marchandises ;

— d’exploitant des entrepôts de douane et des dépôts temporaires ;

— d’auxiliaire au transport maritime ;

— du courrier international express.

Sont également considérés comme opérateur :

— les personnes habilitées à déclarer les marchandises en douane ;

— les banques et les établissements financiers.