Décret exécutif n° 18-63
· ج.ر عدد 10 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-63 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 relatif à l’accès des opérateurs au système d’information de l’administration des douanes
Article 3
L’accès au système d’information des douanes est accordé par l’administration des douanes à tout opérateur exerçant une activité en relation avec le commerce extérieur et avec l’activité douanière en général, à l’exception de ceux visés à l’article 5 ci-dessous.
