Article 3

Les dépenses de ces comptes d’affectation spéciale ne doivent être engagées et payées qu’à concurrence des recettes de l’année. Le solde positif dégagé au terme de l’année (n-1) et reporté sur l’année suivante, et ne peut, toutefois, être utilisé qu’après autorisation préalable du Premier ministre, pris sur avis du ministre chargé des finances. La formalisation de cette autorisation s’effectue par décision du ministre chargé des finances.