Décret exécutif n° 18-42
· ج.ر عدد 5 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-42 du 5 Joumada El Oula 1439 correspondant au 23 janvier 2018 fixant les conditions d’ajustement de l’utilisation du solde positif des comptes d’affectation spéciale dégagé au 31 décembre de l’année
Article 2
Sont soumis aux dispositions du présent décret, les comptes d’affectation spéciale y compris ceux dédiés à l’exécution des programmes d’équipement public et aux dépenses en capital.
