Article 4

Le personnel de l'établissement public à caractère industriel et commercial dissous est pris en charge par la société d'investissement hôtelier (SIH) selon les dispositions la régissant.

Les droits et obligations de ce personnel demeurent régis par les dispositions légales qui lui étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel jusqu'à la date de clôture de l'opération du transfert.