Décret exécutif n° 18-364
· ج.ر عدد 9 لسنة 2019
Décret exécutif n° 18-364 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche
Article 2
Il est annulé, sur 2018, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche et au chapitre n° 34-93 « Services déconcentrés de l'agriculture — Loyers ».
