Décret exécutif n° 18-364
· ج.ر عدد 9 لسنة 2019
Décret exécutif n° 18-364 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, un chapitre n° 34-92 intitulé « Administration centrale — Loyers », au niveau de la section I — Administration centrale, sous-section I — Services centraux, titre III — Moyens des services, 4ème partie — Matériel et fonctionnement des services.
