Décret exécutif n° 18-352
· ج.ر عدد 4 لسنة 2019
Décret exécutif n° 18-352 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
Article 2
Il est ouvert sur 2018, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
