Décret exécutif n° 18-348
· ج.ر عدد 3 لسنة 2019
Décret exécutif n° 18-348 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2018, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, section III, sous-section II, chapitre n° 34-14 « Services déconcentrés de la protection civile — Charges annexes ».
