Article 8

L'inexploitation du terrain est constatée par les services de la direction chargée de l'industrie territorialement compétents sur la base d'un procès-verbal de constat dont le modèle-type est joint en annexe 1 du présent décret.

Une copie dudit procès-verbal de constat est notifiée au bénéficiaire du terrain concerné par tous moyens.

Le constat prévu à l'alinéa ci-dessus, est effectué pendant les jours ouvrables et ce, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.