Décret exécutif n° 18-335
· ج.ر عدد 77 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-335 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les conditions et les modalités d'application de la taxe sur les terrains viabilisés à vocation industrielle non exploités
Article 7
Dans le cadre des dispositions de l'article 5 ci-dessus, les services de la direction chargée de l'industrie territorialement compétents peuvent solliciter l'appui de la force publique, par le biais du wali territorialement compétent, en cas d'entrave à l'exercice de la constatation.
