Décret exécutif n° 18-335
· ج.ر عدد 77 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-335 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les conditions et les modalités d'application de la taxe sur les terrains viabilisés à vocation industrielle non exploités
Article 5
Les services de la direction chargée de l'industrie, territorialement compétente, sont tenus d'effectuer des visites aux niveaux des zones industrielles et des zones d'activités pour procéder aux vérifications et aux contrôles qu'ils jugent utiles, à l'effet de recenser annuellement les terrains inexploités.
Un registre de suivi des opérations de constatation de terrains inexploités est tenu par les services de la direction chargée de l'industrie.
