Décret exécutif n° 18-335
· ج.ر عدد 77 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-335 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les conditions et les modalités d'application de la taxe sur les terrains viabilisés à vocation industrielle non exploités
Article 2
La taxe visée à l'article 1er ci-dessus, est due annuellement par tout bénéficiaire de terrain demeuré inexploité pendant une période supérieure à trois (3) ans, à compter de la date de son attribution.
Le montant de cette taxe est fixé à 5 % de la valeur vénale du terrain.
