Article 11

Le recours relatif à la constatation de l'inexploitation du terrain est adressé aux services de la direction chargée de l'industrie pour prise en charge en collaboration avec les services concernés.

Le recours est introduit dans les huit (8) jours à compter de la notification de la copie du procès-verbal de constat.

Une réponse est notifiée au requérant dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception dudit recours.

La perception de cette taxe n'exempte pas le bénéficiaire du terrain des éventuelles poursuites judiciaires pour la résiliation de la transaction, conformément à la législation en vigueur.