Décret exécutif n° 18-335 · ج.ر عدد 77 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-335 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les conditions et les modalités d'application de la taxe sur les terrains viabilisés à vocation industrielle non exploités

Article 10

Sur la base du rapport d'évaluation domanial, le directeur chargé de l'industrie établit un titre de perception suivant le modèle-type joint en annexe 2 du présent décret, et l'adresse au trésorier de la wilaya territorialement compétente pour recouvrement.

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