Article 8

Les frais de traitement des demandes d'homologation des équipements de la poste sont fixés comme suit :

— frais de traitement du dossier administratif, non remboursables, d'un montant de dix mille dinars (10.000 DA en hors taxes), acquittés au moment du dépôt de la demande d'homologation ;

— frais d'étude technique : d'un montant de quarante mille dinars (40.000 DA en hors taxes) acquittés au moment du retrait du certificat de conformité.