Décret exécutif n° 18-334
· ج.ر عدد 77 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-334 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant la liste des équipements de la poste soumis à homologation et les conditions de paiement des frais y afférents
Article 7
Le certificat de conformité atteste que l'équipement pour lequel il est délivré, respecte les normes internationales reconnues en la matière.
Le certificat de conformité est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la poste, pour une durée de validité qui ne peut excéder dix (10) ans.
La demande de renouvellement du certificat de conformité doit être introduite, au minimum, deux (2) mois avant son expiration, dans les mêmes conditions qui ont prévalu à sa délivrance.
