Article 5

La durée de traitement d'une demande d'homologation ne peut dépasser deux (2) mois, à compter de la date de dépôt de la demande, attestée par un accusé de réception.

Le refus de la demande d'homologation doit être motivé et notifié dans le même délai cité ci-dessus.

Le refus de la demande d'homologation est susceptible de recours devant le conseil d'Etat conformément à la législation en vigueur.