Décret exécutif n° 18-334
· ج.ر عدد 77 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-334 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant la liste des équipements de la poste soumis à homologation et les conditions de paiement des frais y afférents
Article 4
L’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques peut faire appel, pour le traitement des demandes d'homologation des équipements de la poste, à un laboratoire d'essais et de mesures dûment agréé.
