Article 4

Les chefs de bureaux sont nommés :

A. Au titre des services techniques, parmi :

— les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade de lieutenant de la protection civile ;

— les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade de sous-lieutenant de la protection civile justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

B. Au titre des services administratifs, parmi :

— les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal ou lieutenant de la protection civile ou un grade équivalent ;

— les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur ou sous-lieutenant de la protection civile ou un grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.