Article 8

Dans le domaine des manifestations et des réunions publiques, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— d’élaborer, de proposer et de suivre l'application de la législation et de la réglementation relatives aux conditions d'organisation des manifestations et des réunions publiques ;

— de veiller à la sécurité et au bon déroulement des manifestations.