Article 5

Dans le domaine de l'état et de la circulation des personnes et des biens, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— d’initier, de proposer et de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives à l'état civil, à l'identité et à la circulation des personnes et des biens ;

— de participer à l'élaboration et de suivre avec les secteurs concernés, les conventions d'établissement et les conventions consulaires ;

— d’élaborer, avec les secteurs concernés, la réglementation relative aux conditions de séjour, de circulation et d'établissement des étrangers et en suivre l'application ;

— de suivre les activités des étrangers sur le territoire national et la situation de leurs biens ;

— de veiller à l'organisation, à l'harmonisation et au bon fonctionnement des services chargés de l'état et de la circulation des personnes et des biens ;

— de veiller à la protection des données civiles et personnelles des citoyens recueillies lors des prestations relevant de son domaine de compétence ;

— de veiller à la généralisation et à l'introduction des nouvelles technologies dans l'élaboration et la délivrance des titres et documents sécurisés relevant de son domaine de compétence et en assurer la production.