Article 21

Dans le domaine des études et de la réglementation, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— d’effectuer toutes études se rapportant à ses missions ;

— d’étudier, d’élaborer et de proposer les textes législatifs et réglementaires entrant dans son domaine de compétence ;

— d’émettre un avis sur les textes et mesures initiés par les autres secteurs.