Article 1er

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire prépare et propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de ses attributions et assure le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des Ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.