Article 17

Dans le domaine des finances locales, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— de définir le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs services et établissements publics locaux ;

— de définir, en relation avec les secteurs concernés, les normes applicables aux opérations locales de dépenses et de recettes et leur imputation ;

— de contrôler les budgets locaux, de suivre et d’analyser les finances locales ;

— de promouvoir et de veiller à la mise en œuvre de la solidarité financière locale et de favoriser la mutualisation des moyens entre les collectivités territoriales ;

— d’étudier et de proposer en lien, avec les secteurs concernés, toute mesure de nature à accroître les ressources financières locales et d’adapter l'évolution de la fiscalité locale aux besoins de financement des collectivités territoriales ; 15 Rabie Ethani 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 23 décembre 2018

— d’élaborer et de suivre l'application des normes de gestion du patrimoine local ;

— de promouvoir le rôle économique des collectivités territoriales et l'appui au développement des activités économiques des établissements publics locaux.