Article 14

Dans le domaine de l'organisation administrative et territoriale du pays, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— de définir, de proposer et de suivre l'application des règles relatives aux compétences, à l'organisation administrative et au fonctionnement des structures administratives locales ;

— de définir, de proposer et de suivre l'application des règles relatives à l’organisation territoriale du pays ;

— d’étudier et de proposer toute modification des limites territoriales des collectivités territoriales ;

— de participer, en collaboration avec les secteurs concernés, au développement et à l'édification d'une administration électronique et à la modernisation des services publics locaux ;

— de participer, en collaboration avec les secteurs concernés, à l'élaboration des normes de bonne gestion des services publics locaux et au développement de l'innovation et de la performance en matière de prestations de service public.