Article 13

Dans le domaine du développement local, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— d’assister les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs plans de développement ;

— d’initier toute étude relative au développement local et évaluer les actions réalisées ;

— de définir, de coordonner et de mettre en œuvre les actions centralisées ayant une incidence sur les collectivités territoriales.