Article 12

Dans le domaine des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— de suivre le fonctionnement et l'activité générale des assemblées élues ;

— de suivre la situation des élus ;

— de définir et d’harmoniser les conditions d'élaboration et de mise en œuvre des actes administratifs pris par les autorités locales ;

— de suivre l'application par les autorités locales de la réglementation dans leurs domaines d'activités ;

— de suivre les recours et les contentieux liés aux activités locales et de définir les règles et les conditions de leur instruction et de leur règlement ;

— de susciter et de préconiser toute mesure légale et réglementaire susceptible d'apporter des solutions aux problèmes locaux.