Décret exécutif n° 18-329
· ج.ر عدد 76 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-329 du 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 décembre 2018 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, un chapitre n° 46-04 intitulé : « Aide financière au profit de l’office national de développement des élevages équins et camelins (ONDEEC) », au niveau de la section I — Administration centrale, sous-section I — Services centraux, titre IV — Interventions publiques, 6ème partie — Action sociale — Assistance et solidarité.
