Article 5

Le centre national du registre du commerce est tenu de transmettre à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, un avis d'immatriculation au registre du commerce portant les informations prévues par les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 06-197 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006, susvisé, notamment :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 11 Pour les personnes physiques :

— le nom et le(s) prénom(s) ;

— l'adresse du lieu d'exercice de l'activité ou du domicile ;

— la nationalité du commerçant ;

— la date et le lieu de naissance du commerçant ;

— le secteur d'activité ;

— le(s) code(s) et le(s) libellé(s) de(s) l’activité(s) exercées ;

— le numéro et la date de l'immatriculation ou les dates de modification ou de radiation du registre du commerce.

Pour les personnes morales, outre les informations citées ci-dessus :

— l’adresse du siège social ;

— la raison ou la dénomination sociale ;

— le capital social pour les sociétés commerciales ;

— les noms et prénoms des membres associés, des membres du conseil de l'administration ou du conseil de surveillance ;

— la nationalité du gérant ;

— la date et le lieu de naissance du gérant.