Décret exécutif n° 18-313
· ج.ر عدد 74 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-313 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 fixant les modalités de déclaration au régime de sécurité sociale des non-salariés des personnes exerçant une activité commerciale, pour leur propre compte
Article 3
La déclaration au régime de sécurité sociale des non-salariés est portée sur les formulaires d'inscription au registre du commerce, fournis par le centre national du registre du commerce.
Ces formulaires comportent un cadre réservé à cette déclaration.
