Décret exécutif n° 18-309
· ج.ر عدد 74 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-309 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant dissolution du centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT) et le transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à la caisse nationale du logement (C.N.L)
Article 4
Le personnel du centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT) dissous, est transféré à la caisse nationale du logement (C.N.L).
Les droits et les obligations du personnel transféré, demeurent régis par les dispositions légales, qui leur étaient applicables, à la date de publication du présent décret au Journal officiel pour une durée qui ne doit, en aucun cas, dépasser douze (12) mois.
