Décret exécutif n° 18-309
· ج.ر عدد 74 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-309 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant dissolution du centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT) et le transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à la caisse nationale du logement (C.N.L)
Article 1er
Le centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT), créé par le décret exécutif n° 10-195 du 9 Ramadhan 1431 correspondant au 19 août 2010, susvisé, est dissous.
