Décret exécutif n° 18-308
· ج.ر عدد 74 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-308 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant réorganisation des unités de la protection civile
CHAPITRE 3 — IMPLANTATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 22
Les unités d'intervention de la protection civile peuvent être appelées à intervenir hors leurs secteurs d'intervention dans le cadre de l'assistance inter-unités.
