Article 9

« Art. 9. — Le refus de délivrance de l'autorisation de circuler est formulé par écrit motivé, après la date de dépôt de la demande de l'autorisation de circuler, dans les mêmes délais fixés à l’article 3 ci-dessus.

La décision de refus de délivrance de l’autorisation de circuler peut faire l’objet de recours auprès de l’autorité hiérarchique directe des services ayant émis la décision de refus et ce, dans un délai n’excédant pas quarante-huit (48) heures après la notification de ladite décision au concerné.

Le traitement du recours doit s’effectuer dans les mêmes délais prévus par l’article 3 ci-dessus ».