Article 6

Les besoins en marchandises soumises à autorisation de circuler, au niveau des localités situées à proximité immédiate de la frontière terrestre, sont repris sur un état trimestriel établi par les services du wali territorialement compétent.

L'état sus-cité est établi sur la base des besoins exprimés par les commerçants de la localité considérée.

Une copie dudit état est transmise aux services chargés de la délivrance des autorisations de circuler.