Décret exécutif n° 18-300
· ج.ر عدد 72 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-300 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018 relatif à la circulation de certaines marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
Article 4
L'autorisation de circuler doit accompagner les marchandises y soumises durant toute la durée du transport.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-73 (ج.ر عدد 19 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — L’autorisation de circuler et la justification de transmission de la déclaration de transport aux services habilités et le cas échéant, le document portant la dispense accordée, doivent accompagner les marchandises concernées durant toute la durée du transport ».
