Décret exécutif n° 18-300
· ج.ر عدد 72 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-300 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018 relatif à la circulation de certaines marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
Article 16
Les établissements publics, les collectivités territoriales et les opérateurs économiques agréés en douane, peuvent solliciter une dispense de l'obligation de présentation des marchandises au lieu de destination, auprès du wali du lieu de destination des marchandises.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-73 (ج.ر عدد 19 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 16. — Les établissements publics, les collectivités territoriales et les opérateurs économiques agréés en douane, sont dispensés de l'obligation de déclaration de transport au départ du transport des marchandises et de l’information des services concernés, à leur arrivée ».
