Article 10
Sont fixés par arrêté du ministre des finances :
— la liste des marchandises qui ne peuvent circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes sans être accompagnées de l'autorisation de circuler ;
— les tolérances en faveur de certaines marchandises soumises à cette autorisation.
La liste des marchandises sus-citées, peut être établie, en fonction des différentes régions du territoire douanier, avec identification des wilayas que couvre chaque région. 5 décembre 2018
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-73 (ج.ر عدد 19 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 10. — Sont fixées par arrêté du ministre des finances :
— la liste-cadre des marchandises soumises à l’autorisation de circuler et celles ne devant pas faire objet de dispense ;
— ........................... (sans changement) ...........................
La liste-cadre des marchandises peut être établie en fonction des spécificités de chaque wilaya concernée par le rayon des douanes.
Le wali territorialement compétent peut fixer par arrêté, sur la base de la liste-cadre et sur proposition de la commission citée à l’article 3 ter, la liste des marchandises soumises à l’autorisation de circuler dans la wilaya ».
