Article 3

Les biens meubles, immeubles, les droits et obligations ainsi que les moyens et personnels du foyer pour personnes âgées de Hamla, commune de Oued Chaâba, wilaya de Batna, sont transférés à l'établissement Dar-Rahma prévu à l'article 1er ci-dessus, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.