Décret exécutif n° 18-293
· ج.ر عدد 70 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l'élection des membres élus du Conseil de la Nation
Article 8
Le dossier de candidature cité à l'article 7 ci-dessus, est déposé par l'intéressé auprès des services compétents de la wilaya, qui sont chargés de le déposer immédiatement, et dans la même journée, au niveau de la commission électorale de wilaya qui siège au niveau de la Cour, contre un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt.