Décret exécutif n° 18-293
· ج.ر عدد 70 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l'élection des membres élus du Conseil de la Nation
Article 6
La déclaration de candidature résulte du dépôt par le candidat, au niveau de la wilaya, d'un formulaire de déclaration en double exemplaires, dûment rempli et signé par le candidat.
Le formulaire de déclaration de candidature est remis par les services compétents de la wilaya, sur présentation par le candidat, d'une lettre annonçant l'intention de se présenter à l'élection des membres élus du Conseil de la Nation.