Article 4

La procuration ne peut être donnée qu'à un (1) seul mandataire du même collège électoral.

La procuration est établie sans frais sur une demande manuscrite signée par le mandant avec apposition de l'empreinte de son index gauche, présentée par le mandataire par devant le président du tribunal de la circonscription électorale territorialement compétente ou son adjoint pour légalisation. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical.

Pour les électeurs se trouvant momentanément à l'étranger, cette formalité est accomplie par devant le chef de poste diplomatique ou consulaire.

Le mandataire ne peut être porteur que d'une seule procuration.