Article 3

Le vote est obligatoire sauf cas d'empêchement majeur.

Pour exercer, à sa demande, son droit de vote par procuration, l'électeur doit justifier son appartenance à l'une des deux catégories ci-après :

— les électeurs malades hospitalisés ou soignés à domicile ;

— les électeurs se trouvant momentanément à l'étranger.