Décret exécutif n° 18-293
· ج.ر عدد 70 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l'élection des membres élus du Conseil de la Nation
Article 27
Une copie des procès-verbaux de dépouillement et/ou de centralisation des résultats, selon le cas, est déposée immédiatement au Conseil constitutionnel qui proclame les résultats dans un délai ne dépassant pas les soixante-douze (72) heures.